Conditions Générales de vente

Applicables au 1er juillet 2018

Généralités

La société MÔME KAWET commercialise des vêtements et accessoires à usages balnéaires et nautiques.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre MÔME KAWET et toute personne physique souhaitant effectuer un achat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le ou les « Client(s) ») via le site internet www.momekawet.com (ci-après le « Site»). Elles constituent un complément des conditions générales d’utilisation du site internet. Les CGV s’appliquent seulement pour les commandes livrées en France Métropolitaine.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de passer une commande sur le Site.

Les CGV et le tarif qui leur est annexé constituent le socle unique de la négociation commerciale avec le Client. Les réserves ou modifications figurant sur la commande ne pourront être opposées à MÔME KAWET si celle-ci n’y a pas expressément consenti, et ce même en l’absence de mentions particulières dans l’accusé de réception de la commande. Le fait que MÔME KAWET ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 1 – Objet

Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels MÔME KAWET offre la possibilité au Client d’acheter les produits présentés sur le Site.

Les CGV s’appliquent à toutes commandes.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et dont le Client reconnait avoir pris connaissance avant la passation de la commande (les CGV sont en libre accès sur le Site). Le fait de valider la commande sur le Site Internet implique l’adhésion du Client à la dernière version des CGV.

MÔME KAWET se réserve le droit de modifier ses CGV.

 

Article 2 – Les produits

MÔME KAWET propose à ses Clients via le Site une gamme de produits pour un usage de plage et d’activités nautiques de loisir. Les produits sont garantis fabriqués et conçus en France dans les règles de l’art et conforment aux lois et règlementations applicables en France à la date de la commande par le Client.

MÔME KAWET se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toutes les modifications qu’elle juge utile à ses produits. MÔME KAWET peut également être amenée à arrêter la production, moyennant un préavis raisonnable, de certains de ses produits, sans que l’absence de respect de ce préavis raisonnable soit de nature à engager la responsabilité de MÔME KAWET.

Article 3 – Commandes

3.1 Identification préalable du Client

Le Client choisit les produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier ». Lorsque le Client a terminé de remplir son panier, il est invité à se connecter à son compte s’il est déjà titulaire d’un compte, ou à créer un compte en remplissant le formulaire d’inscription ou à commander en tant qu’invité s’il s’agit de sa première commande.

3.2 Passation et confirmation de la commande

Une fois les produits sélectionnés, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur l’onglet « Panier ». Le « Panier » permet également de visualiser les produits sélectionnés par le Client ainsi que l’ensemble des caractéristiques, prix et modalités de livraison pour chacun des produits.

Pour valider sa commande, le Client doit remplir un formulaire électronique de commande dans lequel il précise notamment les données permettant son identification, l’adresse de facturation ainsi que le lieu de livraison de la commande.

Avant la confirmation de la commande le Client clique sur le bouton d’acceptation des CGV « J’ai lu les conditions générales de vente de j’y adhère sans réserve »

Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Le Client est alors dirigé vers l’outil de paiement sécurisé PAYPAL et est invité à communiquer ses coordonnées bancaires.

Tout commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) produit(s) commandé(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site.

3.3 Confirmation de la commande par MÔME KAWET

Une fois la commande et le paiement effectués, le Client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande, adressé par MÔME KAWET. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits commandés, le délai et les modalités de livraison et les présentes conditions. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site Internet en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Le montant des frais de livraison est pris en charge par MÔME KAWET en France Métropolitaine. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et seront facturés sur la base du taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement légal du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site.

Article 5 – Paiement

Le règlement des commandes s’effectue en ligne par PAYPAL. En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte bancaire du Client sera effectué au moment de la validation de la commande. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le 3D SECURE pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 6 – Livraison

La livraison des produits s’effectue au lieu que le Client a renseigné lors de la passation de la commande.

MÔME KAWET s’engage à livrer sous 2 à 6 jours ouvrés, par l’intermédiaire d’un transporteur choisi par ses soins les produits lorsque la livraison a lieu en France Métropolitaine.

La responsabilité de MÔME KAWET ne pourra être engagée dans l’hypothèse où les produits n’auraient pas pu être livrés en l’absence du Client ou en raison d’informations erronées ou imprécises concernant l’adresse de livraison et/ou les coordonnées du Client.

Si le Client souhaite être livré hors de la France Métropolitaine, il sera nécessaire qu’il se renseigne sur les frais de port auprès du service client : contact@momekawet.com

Article 7 – Droit de rétractation du Client

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client a un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception des produits, sans avoir à se justifier ni payer de pénalités.

Pour se rétracter le Client remplit soit le formulaire fourni en Annexe 1 soit adresse un e-mail explicite en utilisant le formulaire contact accessible en pied de page de la page d’accueil du site.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, MÔME KAWET procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de demande de rétractation et pourra si elle n’a pas reçu les produits dans le délai précité de 14 jours, différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. Le remboursement s’effectuera en créditant le compte.

Article 8 – Transfert des risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur de MÔME KAWET, prend physiquement possession des produits commandés.

Le Client doit refuser la livraison dans l’hypothèse où les produits sont abimés ou manquants et/ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.

En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; le Client doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les trois (3) jours suivant la livraison. En cas de récupération du produit dans un point de retrait, le Client adressera immédiatement au service client de MÔME KAWET toutes réserves utiles.

Le Client en informe en tout état de cause le service client de MÔME KAWET à l’adresse suivante: contact@momekawet.com

Article 9 – Garanties

Le Client bénéficie des garanties suivantes :

  • La garantie légale de conformité (bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qui ne correspond pas à la description figurant sur le Site) ;

  • La garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine).

Les articles du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties sont reproduits en Annexe 2.

9.1 Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Dans le cas où ces deux options ne peuvent être réalisées (impossible, délai trop long ou inconvénient trop grand pour le Client), le Client peut se faire rembourser intégralement le produit (s’il rend le produit défectueux) ou en partie (s’il garde le produit) ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, MÔME KAWET s’engage :

  • soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

  • soit à lui échanger le produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,

  • soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

 

9.2 Garantie des vices cachés

En cas de défauts cachés de la chose vendue, le Client peut, rendre le produit et se faire restituer le prix de vente ou le garder et se faire rendre une partie du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10 – Service Client

Le Service Client de MÔME KAWET est disponible par courrier électronique à l’adresse suivante contact@momekawet.com et par téléphone de 14h à 17h aux coordonnées suivantes : 06.48.42.00.40

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles que MÔME KAWET reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour utiliser le Site.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à MPGR d’identifier chacun des Clients, de communiquer avec eux, si nécessaire, et d’assurer la bonne gestion de la relation commerciale.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

Les données personnelles sont exclusivement destinées à MÔME KAWET et aux seuls partenaires identifiés pour la vente des produits.

La société MÔME KAWET met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ce droit, le Client peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

  • Par courrier par voie postale : MÔME KAWET – 8 rue Sergent Blandan – 69001 LYON

Le Client peut également le cas échéant introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Site, les éléments composant le Site et les produits présentés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets d’invention dont MÔME KAWET est titulaire.

Le Site, les éléments composant le Site et les produits présentés sur le Site sont donc la propriété exclusive de MÔME KAWET.

Le Client reconnaît que MÔME KAWET est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les produits vendus au Client, notamment la marque « MÔME KAWET », un brevet relatif au système de fermeture de ses produits et/ou tous autres signes distinctifs et droit d’auteur attachés à ses Produits et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré à cet égard.

Le Client reconnaît également à MÔME KAWET la propriété exclusive des marques et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ainsi que de tous signes distinctifs, supports publicitaires, documents descriptifs ou toutes formules attachés aux produits, tous éléments qu’il s’interdit d’utiliser.

Le Client s’interdit tout agissement susceptible de nuire aux droits de propriété intellectuelle de MÔME KAWET.

De manière générale, le Client s’engage à :

  • ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de MÔME KAWET et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les produits de MÔME KAWET;

  • à utiliser systématiquement les chartes graphiques à jour relatives aux produits et au conditionnement de MÔME KAWET disponibles sur simple demande ;

  • ne pas apporter une quelconque modification aux produits ou à leur conditionnement et à ne pas procéder à des essais de toute nature sur les produits ou au moyen de ces derniers ;

  • n’engendrer aucun risque de confusion, dans l’esprit des tiers, de quelque manière que ce soit, entre ses produits et les produits de MÔME KAWET ;

  • ne pas reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tous droits de propriété intellectuelle dont MÔME KAWET est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Le Client qui aurait connaissance d’un risque de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par MÔME KAWET devra en informer immédiatement MÔME KAWET par e-mail avec confirmation de lecture.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de MÔME KAWET, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou quelles que soient les modalités procédurales spécifiques du litige (notamment référé). Les litiges seront tranchés conformément au droit français.

Les CGV sont soumises au droit français. Les relations avec le Client sont régies par le droit français.